Pas de dénigrement sur un groupe Facebook fermé - Droit & Technologies
Ne sont pas constitutifs d’une faute grave, les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte Facebook accessible à 14 personnes agréées par lui et composant un groupe fermé. De tels propos relèvent d’une conversation de nature privée.
2 oct. 2018 ... Ne sont pas constitutifs d'une faute grave, les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte Facebook accessible à 14 personnes ...